La société RENDL lighting a.s., ID : 282 00 896, dont le siège social est situé Masarykovo nábřeží 2018/10, 122 00 Prague 2 - Nové Město, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Prague, Section B, Inscription 12955 (ci-après dénommée le "Vendeur").
- DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
- La présente Politique de retour (ci-après dénommée la "Politique de retour") régit les droits et obligations réciproques du Vendeur et des personnes ayant conclu un contrat d’achat avec le Vendeur (ci-après dénommés l’"Acheteur" et le "Contrat") via la boutique en ligne du Vendeur disponible à l’adresse https://www.rendl.fr/ (ci-après la "Boutique en ligne"), lors de la réclamation de biens achetés dans la Boutique en ligne.
- La Politique de retour est émise conformément à la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil, tel que modifié (ci-après le "Code civil") et à la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée (ci-après la "Loi sur la protection des consommateurs").
- La présente Politique de retour s’applique aux cas où l’Acheteur est une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession lors de la conclusion du Contrat.
- La Politique de retour fait partie intégrante des Conditions générales du Vendeur, qui régissent le fonctionnement de la Boutique en ligne et la conclusion des Contrats.
- PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE TRAITEMENT D’UNE RÉCLAMATION
- Sauf dans les cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation, le Vendeur est tenu d’accepter une réclamation dans chacun de ses établissements où la réception de réclamations est possible, compte tenu de la gamme de produits vendus ou des services fournis, ou encore à son siège social.
- L’Acheteur doit déposer une réclamation auprès du Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous dans la présente Politique de retour, sans retard excessif après la découverte d’un défaut ou d’un autre problème.
- Dans la notification de réclamation, l’Acheteur est tenu de fournir ses coordonnées, une description du défaut et le mode de traitement souhaité de la réclamation (c’est-à-dire quels droits issus de l’exécution défectueuse sont exercés). À cette fin, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type de réclamation joint à la présente Politique de retour.
- L’Acheteur est tenu de soumettre les biens réclamés accompagnés de la réclamation et de la preuve d’achat des biens auprès du Vendeur (typiquement une facture, un reçu fiscal ou autre document d’achat). Certaines réclamations peuvent être évaluées sur la base d’une documentation photographique. Le droit de décider de cette possibilité appartient au Vendeur. Si l’Acheteur envoie les biens au Vendeur par service de transport, il est tenu d’emballer les biens de manière à éviter tout dommage durant le transport, avec tous les accessoires et la documentation faisant partie de l’emballage d’origine. Le Vendeur n’acceptera pas les envois contre remboursement.
- Lors du dépôt d’une réclamation, le Vendeur remettra à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant la date de la réclamation, son contenu, le mode de traitement demandé par l’Acheteur, ainsi que les coordonnées de l’Acheteur afin de l’informer du traitement de la réclamation.
- La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée et l’Acheteur informé au plus tard 30 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un délai plus long.
- Si le délai de traitement de la réclamation expire sans résultat, l’Acheteur peut résilier le Contrat ou demander une réduction raisonnable du prix.
- Après traitement de la réclamation, le Vendeur doit restituer les biens réclamés à l’Acheteur et également fournir une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
- Toute garantie accordée par le Vendeur est prolongée de la période comprise entre le dépôt de la réclamation et son règlement ou jusqu’au moment où l’Acheteur était tenu de retirer les biens. En cas de réclamation injustifiée, la garantie n’est pas prolongée.
- En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement encourus liés à la réclamation (notamment les frais de port payés lors de l’envoi des biens réclamés). L’Acheteur doit envoyer la demande de remboursement à l’adresse électronique indiquée ci-dessous dans la présente Politique de retour. L’e-mail doit inclure le numéro de réclamation, le numéro de compte et les pièces justificatives des frais réclamés (par exemple, reçus postaux ou autres documents). Le Vendeur décide du caractère raisonnable des frais réclamés par l’Acheteur.
- Tant que le Vendeur n’a pas rempli ses obligations résultant d’une exécution défectueuse, l’Acheteur n’est pas tenu de payer le prix d’achat restant dû des biens ou une partie de celui-ci.
- COORDONNÉES
- À des fins de communication, l’Acheteur est tenu d’utiliser l’un des contacts suivants du Vendeur :
- e-mail : info@rendl.fr
- téléphone : +33 1 86 65 16 73
- adresse de l’établissement : Rendl Lighting a.s., Masarykovo nábřeží 10, 120 00 Prague CZ
- adresse de livraison : Rendl Lighting a.s., Masarykovo nábřeží 10, 120 00 Prague CZ
- Aux fins du dépôt d’une réclamation, l’Acheteur est tenu d’utiliser l’un des contacts suivants :
- e-mail : info@rendl.fr
- adresse de l’établissement : Rendl Lighting a.s., Masarykovo nábřeží 10, 120 00 Prague CZ
- adresse de livraison : Rendl Lighting a.s., Masarykovo nábřeží 10, 120 00 Prague CZ
- Le Vendeur contactera l’Acheteur de la même manière que celle utilisée par l’Acheteur pour communiquer avec le Vendeur, ou aux coordonnées fournies dans le Contrat ou dans le compte utilisateur sur la Boutique en ligne du Vendeur.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Les dispositions de la présente Politique de retour n’affectent pas les droits et obligations de l’Acheteur en vertu des Conditions générales (notamment en ce qui concerne le droit de résilier le Contrat et autres droits).
- La présente Politique de retour entre en vigueur le 1er mai 2025.